élément de preuve recueilli en dehors d'une audience

Sens de "élément de preuve recueilli en dehors d'une audience" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Human Rights

1	Human Rights	élément de preuve recueilli en dehors d'une audience [m]	evidence taken outside a hearing